J.O. 154 du 5 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 juin 2006 relatif à la transformation d'un bureau annexe en office distinct et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620489A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2006 :

Il est mis fin aux fonctions de M. Parenteau (Nicolas), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Nyzam et Hélène Gaillard, notaires associés, à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).

Le bureau annexe de Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime), que la société civile professionnelle Daniel Nyzam et Hélène Gaillard, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 7 décembre 1995, est transformé en office distinct.

M. Parenteau (Nicolas) est nommé notaire à la résidence de Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime).

M. Parenteau (Nicolas), notaire à la résidence de Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant aux actes régularisés à l'office de Ciré-d'Aunis avant sa suppression, prononcée par arrêté du 7 décembre 1995.